Communication des documents administratifs : qui peut contester ?
Les demandes de communication de documents administratifs sont accueillies de plus en plus favorablement, et cette transparence, imposée parfois par...
Régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention
Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence tendant à limiter les effets des irrégularités de forme et de procédure sur les...
Twitter et la campagne électorale
Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 27 juin 2016, que si la publication de « tweets » par un...
Délai raisonnable pour contester une décision administrative
Alors que jusqu’à présent, il était possible de contester à tout moment une décision administrative notifiée sans indication des voies...
Un simple soutien au candidat n’est pas un don
Les dons de personne morale à un candidat sont interdits, sauf s’ils émanent d’un parti ou d’un mouvement politique dont...
L’appréciation par le juge de l’élection d’un manquement d’une particulière gravité
Le juge de l’élection peut déclarer inéligible un candidat qui a enfreint les règles sur le financement des campagnes électorales...
Déchéance de nationalité : un contrôle approfondi du juge administratif
Le 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de leur nationalité française cinq personnes condamnées pour des actes de...
Même commise sur un bulletin de vote, une irrégularité ne conduit pas forcément à l’annulation des suffrages
Dans un arrêt du 11 mai 2016, à propos des élections régionales, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence traditionnelle selon...
Absence d’urgence à suspendre le décret autorisant la privatisation de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
L’Etat s’est engagé dans un processus de privatisation de certains aéroports. Le 7 mars 2016, un décret a autorisé la...
Annulation de la DUP pour la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la...