Cristallisation des moyens : pas d’effet persistant en appel

Le juge administratif a désormais la possibilité d’ordonner la cristallisation des moyens (article R. 611-7-1 du code de justice administrative), ce qui lui permet d’interdire aux parties de soulever des moyens nouveaux une fois que l’instruction lui paraît suffisamment avancée.

Par un avis du 21 février 2019 (n° 425568), le Conseil d’Etat a précisé qu’une telle mesure, prise en première instance, n’avait pas d’effet en appel. Les parties peuvent donc invoquer de nouveaux moyens en appel tant que le juge d’appel n’ordonne pas, à son tour, la cristallisation des moyens.

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