Elections aux CA des offices publics de l’habitat : compétence juridictionnelle pour statuer sur les réclamations

28 octobre 2017 Jérôme Léron
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Collectivités locales, Elections
Les élections locatives sont soumises à une procédure particulière. Elle s’inspire de celle applicable aux élections politiques, mais présente des spécificités.
Le juge de l’élection est le juge administratif. Celui-ci se prononce sur le déroulement du scrutin et de la campagne électorale.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 13 octobre 2017 (req. n° 397863), a précisé qu’il appartient aussi au juge administratif de se prononcer sur la validité des listes de candidats, lorsqu’est en cause le nombre de candidats ou le délai de présentation de la liste. En revanche, lorsque l’éligibilité d’un candidat est contesté au motif qu’il est débiteur de charges locatives, le juge administratif doit surseoir à statuer et saisir le tribunal d’instance d’une question préjudicielle.

La CNCCFP ne peut pas contrôler l’opportunité d’une dépense électorale

14 octobre 2017 Jérôme Léron
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Elections, Financement des campagnes électorales
Par un arrêt du 4 octobre 2017 (req. n° 404749), le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la CNCCFP n’est pas le juge de l’opportunité d’une dépense électorale.
Dès lors que la dépense a été engagée dans l’intention d’obtenir des suffrages des électeurs, elle doit figurer dans le compte de campagne des candidats et elle est éligible au remboursement des dépenses par l’Etat, sur le fondement de l’article L. 52-11-1 du code électoral. Et ce, même si par la suite, la dépense n’a pas eu d’utilité.
Ce n’est que si la dépense ne pouvait, dès l’origine, servir à l’obtention de suffrages qu’elle doit être écartée.

Le PADD doit être cohérent avec le PLU

14 octobre 2017 Jérôme Léron
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Urbanisme

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2017 (n° 398322), que le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Ainsi, le contrôle exercé n’est pas un contrôle de compatibilité entre les deux documents, mais de cohérence.

Lire la décision sur le site Légifrance