Régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention
Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence tendant à limiter les effets des irrégularités de forme et de procédure sur les décisions administratives.
Dans une décision du 1er juillet 2016, il juge qu’une collectivité ayant attribué une subvention affectée d’un tel vice de légalité externe peut, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée.
Dès lors, la juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de recouvrer la subvention attribuée, doit subordonner la restitution de la somme réclamée à l’absence d’adoption par l’administration,dans le délai déterminé par sa décision, d’une nouvelle décision attribuant la subvention.