Cabinet d'avocats, spécialisé en droit public

J.L. AVOCAT

Découvrez le cabinet JL Avocat, un cabinet dédié au droit public.

Fort de l’expérience de son fondateur depuis plus de 15 ans dans de grands cabinets d’avocats, le cabinet saura vous guider dans les méandres du contentieux administratif.

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Le cabinet JL Avocat s’engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets, et pour défendre vos intérêts.

Rigueur, disponibilité, réactivité, transparence des honoraires… le cabinet vous garantit des prestations de qualité.

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Urbanisme, marchés publics, contrats administratifs, travaux publics, droit des collectivités locales, police administrative, responsabilité, fonctions publiques…

Le cabinet JL Avocat vous accompagne dans tous les domaines du droit public.

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Un cabinet entièrement consacré au droit public

Maître Jérôme Léron

Jérôme Léron a prêté serment le 13 décembre 2001. Il a exercé pendant 13 années au sein du cabinet d’avocats Lyon-Caen & Thiriez, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avant de devenir associé du cabinet AdDen Versailles, puis de créer le cabinet JL Avocat en 2015.

Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est docteur d’Etat en droit public. Il a obtenu une mention de spécialisation en droit public.

Il a également occupé les fonctions de chargé d’enseignement à l’Université Jean-Moulin Lyon III et à l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon et a travaillé au sein du service juridique de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il est l’auteur de nombreux articles de doctrine dans des revues spécialisées.

Le cabinet JL Avocat

Le cabinet JL Avocat accompagne entreprises et particuliers, collectivités locales et établissements publics nationaux, sur toutes les problématiques relevant du droit administratif.

Par ailleurs, par le réseau de partenariats qu’il a développé auprès de cabinets intervenant en droit civil, pénal ou dans des domaines très spécifiques comme le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la presse, le cabinet est en mesure de vous mettre en relation avec des professionnels compétents pour les questions qui ne relèvent pas directement de son champ d’activité.

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Un cabinet qui s'engage à vos côtés

Qualité & Rigueur

Le cabinet JL Avocat s’engage à vos côtés pour sécuriser juridiquement votre action, afin de contribuer à la réussite de vos projets.

L’expérience acquise depuis plus de 15 ans, les travaux de recherche, le certificat de spécialisation en droit public vous garantissent la qualité des conseils prodigués et du travail effectué, que ce soit pour les consultations délivrées comme pour la conduite des procédures contentieuses.

Disponibilité & Réactivité

Le cabinet vous accompagnera tout au long de votre démarche et s’engage à répondre aux questions que vous vous posez dans les meilleurs délais.

Nos interventions passent d’abord pour une analyse précise de votre dossier et des objectifs que vous poursuivez. Il vous sera proposé une démarche adaptée à votre situation, permettant de réaliser vos projets en toute sécurité juridique ou de définir la meilleure stratégie contentieuse possible.

Transparence des honoraires

Notre engagement, c’est également celui de la transparence des honoraires. Ceux-ci seront discutés avec vous puis déterminés par une convention d’honoraires. Les prestations pourront être réglées, au choix, selon un taux horaire ou bien de manière forfaitaire, vous garantissant à l’avance le coût de la procédure.

Dans tous les cas, les prestations effectuées seront détaillées sur la note d’honoraires qui vous sera adressée.

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Une compétence reconnue en droit public

Collectivités locales & Intercommunalité

Le cabinet JL Avocat intervient plus particulièrement pour le compte de collectivités territoriales et d’établissements publics intercommunaux. Il les assiste sur toutes les questions touchant au transfert et à la répartition des compétences, à la fiscalité locale, aux conséquences financières de la modification du périmètre des intercommunalités ou sur la gouvernance des collectivités.

 Le cabinet JL Avocat a également une excellente connaissance de tous les aspects juridiques relatifs à la démocratie locale (participation des citoyens, référendums locaux, fonctionnement des groupes d’élus) et, de manière générale, au régime juridique des actes de collectivités locales.

Urbanisme & droit de l'environnement

Le cabinet JL Avocat conseille les collectivités dans la rédaction de leur réglementation d’urbanisme et la réalisation des leurs opérations d’aménagement (création de ZAC, choix de l’aménageur, contentieux de l’exécution de la convention, contentieux indemnitaire).

 Il assiste également les particuliers dans leurs relations avec l’administration sur les autorisations de construire, et notamment les permis de construire, ou encore pour les accompagner dans leurs démarches en vue de réviser les documents d’urbanisme.

Contrats & Marchés publics

Le cabinet intervient aussi habituellement pour le compte de personnes publiques ou d’opérateurs économiques en matière de droit des contrats publics, que ce soit pour l’assistance aux procédures de passation ou pour les litiges liés à leur exécution.

Les procédures se sont complexifiées. Le cabinet saura vous guider dans le choix de la meilleure stratégie à mettre en œuvre, parmi les procédures au fond (recours en contestation de validité du contrat, recours en responsabilité contractuelle) ou d’urgence (référés précontractuels, référés contractuels, référés provision…). Il saura également déterminer avec vous la stratégie de défense la plus adaptée en cas de recours.

Elections & Financement des campagnes électorales

Le cabinet JL Avocat intervient auprès d’élus et de candidats dans le cadre des élections politiques ou professionnelles. Il a traité de très nombreux contentieux dans ce domaine.

Il intervient aussi en amont, auprès de collectivités pour leur communication institutionnelle en période électorale, et des candidats eux-mêmes, pour la gestion des incidents susceptibles d’avoir lieu au cours d’une campagne électorale et pour assurer le respect des règles sur le financement des campagnes électorales, notamment la tenue de leur compte de campagne.

Droit économique & Responsabilité

Le cabinet JL Avocat a enfin développé une expertise en matière de droit public économique, et plus particulièrement sur l’interventionnisme économique des collectivités publiques, lorsque les administrations interviennent en tant que fournisseurs de biens ou services ou encore lorsqu’elles fournissent des aides aux opérateurs économiques.

Ces interventions, qui peuvent prendre des formes diverses (autorisation administrative, pouvoir de police, attribution de subventions) doivent se concilier avec les libertés économiques, et notamment la liberté du commerce et de l’industrie. Le cabinet a eu à traiter de nombreux dossiers portant sur la légalité de ces interventions, notamment au regard du droit communautaire et du droit des aides d’Etat.

Les décisions et agissements des administrations peuvent causer des préjudices. Le cabinet vous aide dans vos démarches pour les faire reconnaître et indemniser, que ce soit par des procédures d’urgence (référé expertise, référé provision) ou de fond.

Fonction publique

Le cabinet assiste également les administrations comme les agents publics dans les méandres du droit de la fonction publique, que ce soit dans l’accès à la carrière (stage, titularisation, concours de recrutement, contrat de recrutement des agents non titulaires) ou dans son déroulement, et notamment pour les difficultés d’avancement de carrière, ou encore en cas d’action disciplinaire, de révocation et de mise à la retraite d’office.

Il conseille les collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines (avancement, congés maladies….) ainsi que dans la mise en place de leur régime de primes et indemnités en conformité avec les dispositions du code de la fonction publique.

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Actualité

COVID 19 et élections municipales

L’ordonnance « délais » dispose qu’elle n’est pas applicable en matière électorale.

Sur ce point, c’est l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305, qui porte sur la justice administrative, qui s’applique. Il en découle que les réclamations concernant les opérations électorales du premier tour des élections municipales du premier tour pourront être formées au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suivra la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, date qui sera fixée par décret.

Par ailleurs, les conséquences du report des opérations du second tour de scrutin (prolongation des mandats existants, déclaration de candidature, financement des campagnes électorales et des partis politiques, etc.) sont fixées par l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021.

Lire le texte de l'ordonnance sur le site Légifrance

COVID 19 et marchés publics

Les contrats publics, au sens large, sont impactés par les conséquences de l’épidémie de COVID 19.

L’ordonnance 2020-319 prévoit que les délais de passation sont prorogés. Elle prévoit également des possibilités de prorogation de durée et de délai d’exécution, de règlement des avances…

Pour les difficultés d’exécution des marchés, le recours aux pénalités contractuelles est extrêmement réduit. Il y a également des règles dérogatoires en cas d’impossibilité d’exécution du contrat, en cas d’annulation ou de résiliation, de suspension du marché à prix forfaitaire. L’ordonnance contient également des dispositions applicables aux concessions.

Lire l'ordonnance sur le site Légifrance

COVID 19 et délais en droit administratif

Plusieurs textes viennent réglementer les effets de la période d’urgence sanitaire sur les délais réglementaires et légaux.

Ces textes définissent une période dite « période juridiquement protégée », fixée à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit normalement le 24 juin 2020).

Les actes qui auraient dû être réalisés durant cette période sont réputés être valablement accomplis s’ils le sont dans un délai allant jusqu’à deux mois après la fin de la période juridiquement protégée.

Concrètement, si le délai légalement prévu prend fin entre le 12 mars et le 24 juin 2020, il recommence à courir à partir de cette dernière date pour sa durée initiale, dans la limite de deux mois (cf. ordonnance délais n° 2020-306 du 25 mars 2020).

Ce principe général est adapté pour le droit administratif, par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

L’ordonnance n° 2020-306 institue une interruption de tous les délais de procédure qui étaient censés expirer entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ces délais ne recommenceront donc à courir pour, en principe, toute leur durée, qu’un mois après la fin de cet état d’urgence. Cependant, ce nouveau délai sera plafonné à deux mois. Il y également des dispositions relatives aux autorisations administratives.

Lire l'ordonnance délais sur le site Légifrance Lire l'ordonnance procédure administrative sur le site Légifrance

Point de départ du délai de recours en cas de double publicité d’un acte

Par un arrêt du 27 mars 2020 (req. n° 435277), le Conseil d’Etat vient de revenir sur une jurisprudence ancienne, limitant les possibilités pour le justiciable d’accéder au juge.

Il a en effet jugé que, lorsqu’un texte impose une double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court à compter de la première des deux mesures, et non de la seconde.

L’intérêt de la seconde mesure de publicité s’en trouve profondément altéré.

Lire la décision sur le site Légifrance

Agences de l’eau : reconnaissance d’un pouvoir réglementaire en matière de subventions et concours financiers

Par un arrêt du 11 mars 2020 (req. n° 426366), le Conseil d’Etat a reconnu expressément que les Agences de l’eau disposaient d’un pouvoir réglementaire, leur permettant de déterminer les conditions de leur action et définir les conditions d’attribution de leurs concours financiers.

Lire la décision sur le site Légifrance

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