Bilan de mandat : interdiction d’une publicité commerciale

Par dérogation à l’interdiction de réaliser une campagne de promotion des réalisations des collectivités intéressées par le scrutin, l’article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral permet aux candidats, titulaires d’une fonction élective, de publier des bilans de leur mandat.

Il s’agit d’un document de campagne, dont le coût doit être intégré dans les comptes de campagne.

Mais, par un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat précise que cette exception n’instaure pas une dérogation à l’interdiction fait aux candidats d’utiliser pour leur propagande électorale des procédés de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (interdiction prévue à l’article L. 52-1 du code électoral).

Ainsi, le candidat n’est pas autorisé à diffuser son bilan par l’achat d’une page de publicité dans un journal local.

Dans la même décision, le Conseil d’Etat apporte une précision bienvenue, en indiquant que l’irrégularité commise pour sur les règles relatives à la propagande électorale mais non sur les comptes de campagne. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne pouvait donc rejeter le compte de campagne du candidat pour ce motif.

La CNCCFP ne peut pas contrôler l’opportunité d’une dépense électorale

Par un arrêt du 4 octobre 2017 (req. n° 404749), le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la CNCCFP n’est pas le juge de l’opportunité d’une dépense électorale.
Dès lors que la dépense a été engagée dans l’intention d’obtenir des suffrages des électeurs, elle doit figurer dans le compte de campagne des candidats et elle est éligible au remboursement des dépenses par l’Etat, sur le fondement de l’article L. 52-11-1 du code électoral. Et ce, même si par la suite, la dépense n’a pas eu d’utilité.
Ce n’est que si la dépense ne pouvait, dès l’origine, servir à l’obtention de suffrages qu’elle doit être écartée.

Le Conseil d’Etat encadre les prêts accordés aux candidats aux élections

Dans un important avis non contentieux rendu le 9 février 2017, le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique des prêts, remboursables, susceptibles d’être accordés à des candidats à des élections politiques, et notamment aux élections présidentielles.

Le Conseil d’Etat pose notamment des limites à la possibilité pour les personnes morales d’accorder de tels prêts, au regard des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral interdisant tout financement de la vie politique par des personnes morales, de droit public ou privé.

Avis de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat

 

Date d’encaissement des chèques et rejet d’un compte de campagne

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté le compte de campagne d’une liste aux élections régionales au motif que, à la date de dépôt du compte de campagne, l’intégralité des dépenses n’avait pas été effectivement acquittée.

Des chèques avaient été émis la veille du dépôt et ils n’avaient été encaissés, en partie, ultérieurement.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 30 novembre 2016 (req. n° 398717), censure cette décision.

En effet, sauf à ce qu’il soit prouvé que les chèques ne seront pas encaissés, le procédé n’est pas irrégulier. La haute juridiction relève que, au moment de l’examen du compte puis devant le juge de l’élection, le candidat avait démontré que, pour l’essentiel, les dépenses avaient été effectivement réglées.

Le rejet du compte est donc annulé.

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