Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transféré la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) aux communes et EPCI.

Toutefois, pour assurer la neutralité financière pour l’État de ce transfert, la loi de finances opérait aussi un prélèvement sur certaines dotations du montant de la TASCOM perçue par l’État en 2010 sur le territoire de chaque commune ou EPCI.

Le texte initial ne prévoyait un tel prélèvement qu’en 2011, mais le gouvernement l’a prolongé, par voie de circulaire, ce qui a été considéré comme illégal par le Conseil d’Etat (CE 16 juill. 2014, n° 369736, Communauté de communes du Val de Sèvre).

La loi de finances pour 2015 a alors modifié l’article 77 pour supprimer cette limite de temps.

Mais, la légalité des décisions prises pour assurer le prélèvement en faveur des l’Etat au titre des exercices 2012 à 2014 restait en suspens. Le législateur est intervenu pour les valider (article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré, le 21 juillet 2017, cet article conforme à la Constitution, mettant fin aux possibilités de recours contre le prélèvement ainsi instauré.