Le Conseil d’Etat encadre les prêts accordés aux candidats aux élections
Dans un important avis non contentieux rendu le 9 février 2017, le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique des...
Sanctions prononcées par l’ACNUSA : application du principe non bis in idem
Le principe non bis in idem, selon lequel un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative,...
Mesures de soutien aux énergies renouvelables en France : la Commission valide la conformité de quatre régimes d’aide d’Etat
La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides d’État de quatre régimes français soutenant...
Contentieux des mesures de résiliation du contrat : application de la jurisprudence Proresto aux instances en cours
Le Conseil d’Etat juge qu’un recours administratif exercé à l’encontre d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif n’a pas pour...
Date d’encaissement des chèques et rejet d’un compte de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté le compte de campagne d’une liste aux...
Communication des listes électorales : pas d’usage commercial
Par un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du droit de communication d’une liste...
Persistance du domaine public virtuel
Selon l’arrêt Eurolat (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat Crédit Foncier de France, req. n° 41589, n° 41699), le seul...
La reprise des relations contractuelles peut porter une atteinte excessive à l’intérêt général
Dans un arrêt du 16 novembre 2016 (req. n° 401321), le Conseil d’Etat juge que la reprise des relations contractuelles...
Responsabilité du maître d’ouvrage délégué
Par un arrêt du 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France (req. n° 390515), le Conseil d’Etat précise les conditions d’engagement...
Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude
Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’administration. Lorsque le licenciement est justifié par l’inaptitude du salarié à...