Le PADD doit être cohérent avec le PLU

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2017 (n° 398322), que le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Ainsi, le contrôle exercé n’est pas un contrôle de compatibilité entre les deux documents, mais de cohérence.

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