Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude

Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’administration. Lorsque le licenciement est justifié par l’inaptitude du salarié à exercer ses fonctions, le rôle de l’administration est simplement de s’assurer que l’inaptitude du salarié justifie le licenciement demandé sans rechercher la cause de cette inaptitude.

Toutefois, dans un avis du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat précise que si l’inaptitude est en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice du mandat, l’administration doit refuser l’autorisation du licenciement.

Lire le texte sur le site du Conseil d'Etat