Responsabilité du maître d’ouvrage délégué

15 octobre 2016 Jérôme Léron
0 Commentaire
Droit de la construction, Procédure

Par un arrêt du 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France (req. n° 390515), le Conseil d’Etat précise les conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué, qui agit pour le compte du maître d’ouvrage.

Il juge que les constructeurs ne peuvent engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage délégué pour obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées sur le fondement de l’art. 3 de la loi MOP.

Ils peuvent seulement engager la responsabilité du maître d’ouvrage.

Lire la décision sur le site Légifrance

 

Licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude

15 octobre 2016 Jérôme Léron
0 Commentaire
Droit social, Fonction publique

Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’administration. Lorsque le licenciement est justifié par l’inaptitude du salarié à exercer ses fonctions, le rôle de l’administration est simplement de s’assurer que l’inaptitude du salarié justifie le licenciement demandé sans rechercher la cause de cette inaptitude.

Toutefois, dans un avis du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat précise que si l’inaptitude est en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice du mandat, l’administration doit refuser l’autorisation du licenciement.

Lire le texte sur le site du Conseil d'Etat