Un simple soutien au candidat n’est pas un don

Les dons de personne morale à un candidat sont interdits, sauf s’ils émanent d’un parti ou d’un mouvement politique dont les comptes sont déclarés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
A chaque élection, des candidats peuvent recevoir des messages de soutien d’associations, sous forme d’appel au vote. Le Conseil d’Etat estime que, même si le soutien a été rendu public, un tel appel n’est pas constitutif d’un don de personne morale.