Cabinet d'avocats, spécialisé en droit public

J.L. AVOCAT

Découvrez le cabinet JL Avocat, un cabinet dédié au droit public.

Fort de l’expérience de son fondateur depuis plus de 15 ans dans de grands cabinets d’avocats, le cabinet saura vous guider dans les méandres du contentieux administratif.

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Le cabinet JL Avocat s’engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets, et pour défendre vos intérêts.

Rigueur, disponibilité, réactivité, transparence des honoraires… le cabinet vous garantit des prestations de qualité.

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Urbanisme, marchés publics, contrats administratifs, travaux publics, droit des collectivités locales, police administrative, responsabilité, fonctions publiques…

Le cabinet JL Avocat vous accompagne dans tous les domaines du droit public.

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Un cabinet entièrement consacré au droit public

Maître Jérôme Léron

Jérôme Léron a prêté serment le 13 décembre 2001. Il a exercé pendant 13 années au sein du cabinet d’avocats Lyon-Caen & Thiriez, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avant de devenir associé du cabinet AdDen Versailles, puis de créer le cabinet JL Avocat en 2015.

Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est docteur d’Etat en droit public. Il a obtenu une mention de spécialisation en droit public.

Il a également occupé les fonctions de chargé d’enseignement à l’Université Jean-Moulin Lyon III et à l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon et a travaillé au sein du service juridique de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il est l’auteur de nombreux articles de doctrine dans des revues spécialisées.

Le cabinet JL Avocat

Le cabinet JL Avocat accompagne entreprises et particuliers, collectivités locales et établissements publics nationaux, sur toutes les problématiques relevant du droit administratif.

Par ailleurs, par le réseau de partenariats qu’il a développé auprès de cabinets intervenant en droit civil, pénal ou dans des domaines très spécifiques comme le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la presse, le cabinet est en mesure de vous mettre en relation avec des professionnels compétents pour les questions qui ne relèvent pas directement de son champ d’activité.

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Un cabinet qui s'engage à vos côtés

Qualité & Rigueur

Le cabinet JL Avocat s’engage à vos côtés pour sécuriser juridiquement votre action, afin de contribuer à la réussite de vos projets.

L’expérience acquise depuis plus de 15 ans, les travaux de recherche, le certificat de spécialisation en droit public vous garantissent la qualité des conseils prodigués et du travail effectué, que ce soit pour les consultations délivrées comme pour la conduite des procédures contentieuses.

Disponibilité & Réactivité

Le cabinet vous accompagnera tout au long de votre démarche et s’engage à répondre aux questions que vous vous posez dans les meilleurs délais.

Nos interventions passent d’abord pour une analyse précise de votre dossier et des objectifs que vous poursuivez. Il vous sera proposé une démarche adaptée à votre situation, permettant de réaliser vos projets en toute sécurité juridique ou de définir la meilleure stratégie contentieuse possible.

Transparence des honoraires

Notre engagement, c’est également celui de la transparence des honoraires. Ceux-ci seront discutés avec vous puis déterminés par une convention d’honoraires. Les prestations pourront être réglées, au choix, selon un taux horaire ou bien de manière forfaitaire, vous garantissant à l’avance le coût de la procédure.

Dans tous les cas, les prestations effectuées seront détaillées sur la note d’honoraires qui vous sera adressée.

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Une compétence reconnue en droit public

Collectivités locales & Intercommunalité

Le cabinet JL Avocat intervient plus particulièrement pour le compte de collectivités territoriales et d’établissements publics intercommunaux. Il les assiste sur toutes les questions touchant au transfert et à la répartition des compétences, à la fiscalité locale, aux conséquences financières de la modification du périmètre des intercommunalités ou sur la gouvernance des collectivités.

 Le cabinet JL Avocat a également une excellente connaissance de tous les aspects juridiques relatifs à la démocratie locale (participation des citoyens, référendums locaux, fonctionnement des groupes d’élus) et, de manière générale, au régime juridique des actes de collectivités locales.

Urbanisme & droit de l'environnement

Le cabinet JL Avocat conseille les collectivités dans la rédaction de leur réglementation d’urbanisme et la réalisation des leurs opérations d’aménagement (création de ZAC, choix de l’aménageur, contentieux de l’exécution de la convention, contentieux indemnitaire).

 Il assiste également les particuliers dans leurs relations avec l’administration sur les autorisations de construire, et notamment les permis de construire, ou encore pour les accompagner dans leurs démarches en vue de réviser les documents d’urbanisme.

Contrats & Marchés publics

Le cabinet intervient aussi habituellement pour le compte de personnes publiques ou d’opérateurs économiques en matière de droit des contrats publics, que ce soit pour l’assistance aux procédures de passation ou pour les litiges liés à leur exécution.

Les procédures se sont complexifiées. Le cabinet saura vous guider dans le choix de la meilleure stratégie à mettre en œuvre, parmi les procédures au fond (recours en contestation de validité du contrat, recours en responsabilité contractuelle) ou d’urgence (référés précontractuels, référés contractuels, référés provision…). Il saura également déterminer avec vous la stratégie de défense la plus adaptée en cas de recours.

Elections & Financement des campagnes électorales

Le cabinet JL Avocat intervient auprès d’élus et de candidats dans le cadre des élections politiques ou professionnelles. Il a traité de très nombreux contentieux dans ce domaine.

Il intervient aussi en amont, auprès de collectivités pour leur communication institutionnelle en période électorale, et des candidats eux-mêmes, pour la gestion des incidents susceptibles d’avoir lieu au cours d’une campagne électorale et pour assurer le respect des règles sur le financement des campagnes électorales, notamment la tenue de leur compte de campagne.

Droit économique & Responsabilité

Le cabinet JL Avocat a enfin développé une expertise en matière de droit public économique, et plus particulièrement sur l’interventionnisme économique des collectivités publiques, lorsque les administrations interviennent en tant que fournisseurs de biens ou services ou encore lorsqu’elles fournissent des aides aux opérateurs économiques.

Ces interventions, qui peuvent prendre des formes diverses (autorisation administrative, pouvoir de police, attribution de subventions) doivent se concilier avec les libertés économiques, et notamment la liberté du commerce et de l’industrie. Le cabinet a eu à traiter de nombreux dossiers portant sur la légalité de ces interventions, notamment au regard du droit communautaire et du droit des aides d’Etat.

Les décisions et agissements des administrations peuvent causer des préjudices. Le cabinet vous aide dans vos démarches pour les faire reconnaître et indemniser, que ce soit par des procédures d’urgence (référé expertise, référé provision) ou de fond.

Fonction publique

Le cabinet assiste également les administrations comme les agents publics dans les méandres du droit de la fonction publique, que ce soit dans l’accès à la carrière (stage, titularisation, concours de recrutement, contrat de recrutement des agents non titulaires) ou dans son déroulement, et notamment pour les difficultés d’avancement de carrière, ou encore en cas d’action disciplinaire, de révocation et de mise à la retraite d’office.

Il conseille les collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines (avancement, congés maladies….) ainsi que dans la mise en place de leur régime de primes et indemnités en conformité avec les dispositions du code de la fonction publique.

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Actualité

Contestation du décompte général : la saisine du juge du référé provision vaut saisine du juge administratif

Le CCAG pose le principe que l’entrepreneur dispose de 6 mois pour contester la décision du maître d’ouvrage sur les réclamations contestant le décompte général (article 7.2.3). Cette contestation est matérialisée par la saisine du tribunal administratif.

Par un arrêt du 27 janvier 2017 (req. n° 396404, à paraître aux tables), le Conseil d’Etat a jugé, à l’inverse de la Cour administrative d’appel de Paris, que la saisine du juge du référé provision pouvait être regardée comme celle du tribunal administratif compétent au sens de l’article 7.2.3. du CCAG.

Si l’action en référé a été introduite dans le délai de 6 mois, une action ultérieure devant le juge du fond n’est alors pas tardive.

Lire la décision sur le site Légifrance

Précisions sur la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE

Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est adopté par l’employeur, l’administration du travail doit homologuer le document unilatéral fixant le contenu du plan.

Dans un arrêt du 1er février 2017 (req. n° 391744, à paraître au recueil), le Conseil d’Etat a précisé que cette décision d’homologation ne doit pas se borner à reprendre les différentes mesures du PSE élaborer par la société.

La motivation de la décision impose à l’administration de faire apparaître son appréciation sur l’ensemble des éléments qu’elle doit vérifier : régularité de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l’entreprise, recherche, par l’employeur, des postes de reclassement…

Lire la décision sur le site Légifrance

Le Conseil d’Etat encadre les prêts accordés aux candidats aux élections

Dans un important avis non contentieux rendu le 9 février 2017, le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique des prêts, remboursables, susceptibles d’être accordés à des candidats à des élections politiques, et notamment aux élections présidentielles.

Le Conseil d’Etat pose notamment des limites à la possibilité pour les personnes morales d’accorder de tels prêts, au regard des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral interdisant tout financement de la vie politique par des personnes morales, de droit public ou privé.

Avis de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat

 

Sanctions prononcées par l’ACNUSA : application du principe non bis in idem

Le principe non bis in idem, selon lequel un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative, sauf si la loi en dispose autrement (Conseil d’Etat, 29 octobre 2009, Société Air France, req. n° 312825), s’applique aux sanctions infligées par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA).

La décision du 30 décembre 2016 le rappelle mais, surtout, elle précise la portée du principe.

Celui-ci s’applique « tant lorsque l’autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu’elle avait décidé de ne pas en infliger une ».

Concrètement, l’ACNUSA avait décidé de ne pas infliger de sanctions à une compagnie aérienne car les procès-verbaux qui constataient des manquements à la réglementation de l’aéroport Nice-Côte d’Azur n’étaient pas suffisamment précis. De nouveaux procès-verbaux, se rapportant aux mêmes faits, ont été établis et, sur cette base, par d’autres décisions, l’ACNUSA a décidé, cette fois, de prononcer des sanctions.

Le Conseil d’Etat censure cette attitude. Il juge que l’autorité administrative ne pouvait revenir sur sa décision initiale de ne pas infliger de sanction sans enfreindre le principe non bis in idem.

CE, 30 décembre 2016, ACNUSA, req. n° 395681

Mesures de soutien aux énergies renouvelables en France : la Commission valide la conformité de quatre régimes d’aide d’Etat

La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides
d’État de quatre régimes français soutenant la production d’électricité renouvelable.
Il s’agit de mesures en faveur :
  • des installations utilisant l’énergie extraite de gîtes géothermiques,
  • des installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation,
  • des installations hydrauliques de moins de 1 mégawatt (MW),
  • des installations éoliennes ayant déposé une demande complète d’aide en 2016.
La Commission a conclu que ces mesures contribueront aux objectifs de l’UE dans les domaines
de l’énergie et du climat sans fausser indûment la concurrence.
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