Cabinet d'avocats, spécialisé en droit public

J.L. AVOCAT

Découvrez le cabinet JL Avocat, un cabinet dédié au droit public.

Fort de l’expérience de son fondateur depuis plus de 15 ans dans de grands cabinets d’avocats, le cabinet saura vous guider dans les méandres du contentieux administratif.

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Le cabinet JL Avocat s’engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets, et pour défendre vos intérêts.

Rigueur, disponibilité, réactivité, transparence des honoraires… le cabinet vous garantit des prestations de qualité.

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Urbanisme, marchés publics, contrats administratifs, travaux publics, droit des collectivités locales, police administrative, responsabilité, fonctions publiques…

Le cabinet JL Avocat vous accompagne dans tous les domaines du droit public.

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Un cabinet entièrement consacré au droit public

Maître Jérôme Léron

Jérôme Léron a prêté serment le 13 décembre 2001. Il a exercé pendant 13 années au sein du cabinet d’avocats Lyon-Caen & Thiriez, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avant de devenir associé du cabinet AdDen Versailles, puis de créer le cabinet JL Avocat en 2015.

Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est docteur d’Etat en droit public. Il a obtenu une mention de spécialisation en droit public.

Il a également occupé les fonctions de chargé d’enseignement à l’Université Jean-Moulin Lyon III et à l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon et a travaillé au sein du service juridique de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il est l’auteur de nombreux articles de doctrine dans des revues spécialisées.

Le cabinet JL Avocat

Le cabinet JL Avocat accompagne entreprises et particuliers, collectivités locales et établissements publics nationaux, sur toutes les problématiques relevant du droit administratif.

Par ailleurs, par le réseau de partenariats qu’il a développé auprès de cabinets intervenant en droit civil, pénal ou dans des domaines très spécifiques comme le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la presse, le cabinet est en mesure de vous mettre en relation avec des professionnels compétents pour les questions qui ne relèvent pas directement de son champ d’activité.

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Un cabinet qui s'engage à vos côtés

Qualité & Rigueur

Le cabinet JL Avocat s’engage à vos côtés pour sécuriser juridiquement votre action, afin de contribuer à la réussite de vos projets.

L’expérience acquise depuis plus de 15 ans, les travaux de recherche, le certificat de spécialisation en droit public vous garantissent la qualité des conseils prodigués et du travail effectué, que ce soit pour les consultations délivrées comme pour la conduite des procédures contentieuses.

Disponibilité & Réactivité

Le cabinet vous accompagnera tout au long de votre démarche et s’engage à répondre aux questions que vous vous posez dans les meilleurs délais.

Nos interventions passent d’abord pour une analyse précise de votre dossier et des objectifs que vous poursuivez. Il vous sera proposé une démarche adaptée à votre situation, permettant de réaliser vos projets en toute sécurité juridique ou de définir la meilleure stratégie contentieuse possible.

Transparence des honoraires

Notre engagement, c’est également celui de la transparence des honoraires. Ceux-ci seront discutés avec vous puis déterminés par une convention d’honoraires. Les prestations pourront être réglées, au choix, selon un taux horaire ou bien de manière forfaitaire, vous garantissant à l’avance le coût de la procédure.

Dans tous les cas, les prestations effectuées seront détaillées sur la note d’honoraires qui vous sera adressée.

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Une compétence reconnue en droit public

Collectivités locales & Intercommunalité

Le cabinet JL Avocat intervient plus particulièrement pour le compte de collectivités territoriales et d’établissements publics intercommunaux. Il les assiste sur toutes les questions touchant au transfert et à la répartition des compétences, à la fiscalité locale, aux conséquences financières de la modification du périmètre des intercommunalités ou sur la gouvernance des collectivités.

 Le cabinet JL Avocat a également une excellente connaissance de tous les aspects juridiques relatifs à la démocratie locale (participation des citoyens, référendums locaux, fonctionnement des groupes d’élus) et, de manière générale, au régime juridique des actes de collectivités locales.

Urbanisme & droit de l'environnement

Le cabinet JL Avocat conseille les collectivités dans la rédaction de leur réglementation d’urbanisme et la réalisation des leurs opérations d’aménagement (création de ZAC, choix de l’aménageur, contentieux de l’exécution de la convention, contentieux indemnitaire).

 Il assiste également les particuliers dans leurs relations avec l’administration sur les autorisations de construire, et notamment les permis de construire, ou encore pour les accompagner dans leurs démarches en vue de réviser les documents d’urbanisme.

Contrats & Marchés publics

Le cabinet intervient aussi habituellement pour le compte de personnes publiques ou d’opérateurs économiques en matière de droit des contrats publics, que ce soit pour l’assistance aux procédures de passation ou pour les litiges liés à leur exécution.

Les procédures se sont complexifiées. Le cabinet saura vous guider dans le choix de la meilleure stratégie à mettre en œuvre, parmi les procédures au fond (recours en contestation de validité du contrat, recours en responsabilité contractuelle) ou d’urgence (référés précontractuels, référés contractuels, référés provision…). Il saura également déterminer avec vous la stratégie de défense la plus adaptée en cas de recours.

Elections & Financement des campagnes électorales

Le cabinet JL Avocat intervient auprès d’élus et de candidats dans le cadre des élections politiques ou professionnelles. Il a traité de très nombreux contentieux dans ce domaine.

Il intervient aussi en amont, auprès de collectivités pour leur communication institutionnelle en période électorale, et des candidats eux-mêmes, pour la gestion des incidents susceptibles d’avoir lieu au cours d’une campagne électorale et pour assurer le respect des règles sur le financement des campagnes électorales, notamment la tenue de leur compte de campagne.

Droit économique & Responsabilité

Le cabinet JL Avocat a enfin développé une expertise en matière de droit public économique, et plus particulièrement sur l’interventionnisme économique des collectivités publiques, lorsque les administrations interviennent en tant que fournisseurs de biens ou services ou encore lorsqu’elles fournissent des aides aux opérateurs économiques.

Ces interventions, qui peuvent prendre des formes diverses (autorisation administrative, pouvoir de police, attribution de subventions) doivent se concilier avec les libertés économiques, et notamment la liberté du commerce et de l’industrie. Le cabinet a eu à traiter de nombreux dossiers portant sur la légalité de ces interventions, notamment au regard du droit communautaire et du droit des aides d’Etat.

Les décisions et agissements des administrations peuvent causer des préjudices. Le cabinet vous aide dans vos démarches pour les faire reconnaître et indemniser, que ce soit par des procédures d’urgence (référé expertise, référé provision) ou de fond.

Fonction publique

Le cabinet assiste également les administrations comme les agents publics dans les méandres du droit de la fonction publique, que ce soit dans l’accès à la carrière (stage, titularisation, concours de recrutement, contrat de recrutement des agents non titulaires) ou dans son déroulement, et notamment pour les difficultés d’avancement de carrière, ou encore en cas d’action disciplinaire, de révocation et de mise à la retraite d’office.

Il conseille les collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines (avancement, congés maladies….) ainsi que dans la mise en place de leur régime de primes et indemnités en conformité avec les dispositions du code de la fonction publique.

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Actualité

Elections aux CA des offices publics de l’habitat : compétence juridictionnelle pour statuer sur les réclamations

Les élections locatives sont soumises à une procédure particulière. Elle s’inspire de celle applicable aux élections politiques, mais présente des spécificités.
Le juge de l’élection est le juge administratif. Celui-ci se prononce sur le déroulement du scrutin et de la campagne électorale.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 13 octobre 2017 (req. n° 397863), a précisé qu’il appartient aussi au juge administratif de se prononcer sur la validité des listes de candidats, lorsqu’est en cause le nombre de candidats ou le délai de présentation de la liste. En revanche, lorsque l’éligibilité d’un candidat est contesté au motif qu’il est débiteur de charges locatives, le juge administratif doit surseoir à statuer et saisir le tribunal d’instance d’une question préjudicielle.

La CNCCFP ne peut pas contrôler l’opportunité d’une dépense électorale

Par un arrêt du 4 octobre 2017 (req. n° 404749), le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la CNCCFP n’est pas le juge de l’opportunité d’une dépense électorale.
Dès lors que la dépense a été engagée dans l’intention d’obtenir des suffrages des électeurs, elle doit figurer dans le compte de campagne des candidats et elle est éligible au remboursement des dépenses par l’Etat, sur le fondement de l’article L. 52-11-1 du code électoral. Et ce, même si par la suite, la dépense n’a pas eu d’utilité.
Ce n’est que si la dépense ne pouvait, dès l’origine, servir à l’obtention de suffrages qu’elle doit être écartée.

Le PADD doit être cohérent avec le PLU

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2017 (n° 398322), que le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Ainsi, le contrôle exercé n’est pas un contrôle de compatibilité entre les deux documents, mais de cohérence.

Lire la décision sur le site Légifrance

Modulation des pénalités de retard prévues par un contrat public : une possibilité encadrée

Le Conseil d’Etat admet que le juge administratif puisse moduler les pénalités de retard pourtant prévues au contrat, lorsque ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, req.n° n° 296930).

Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État souligne toutefois que la modulation doit demeurer exceptionnelle.

Le juge ne doit prendre en considération que le caractère manifestement excessif de la pénalité, et non le préjudice réellement subi par le maître d’ouvrage.

Lire la décision sur le site Légifrance

Compensation de la taxe TASCOM : constitutionnalité du dispositif

Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transféré la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) aux communes et EPCI.

Toutefois, pour assurer la neutralité financière pour l’État de ce transfert, la loi de finances opérait aussi un prélèvement sur certaines dotations du montant de la TASCOM perçue par l’État en 2010 sur le territoire de chaque commune ou EPCI.

Le texte initial ne prévoyait un tel prélèvement qu’en 2011, mais le gouvernement l’a prolongé, par voie de circulaire, ce qui a été considéré comme illégal par le Conseil d’Etat (CE 16 juill. 2014, n° 369736, Communauté de communes du Val de Sèvre).

La loi de finances pour 2015 a alors modifié l’article 77 pour supprimer cette limite de temps.

Mais, la légalité des décisions prises pour assurer le prélèvement en faveur des l’Etat au titre des exercices 2012 à 2014 restait en suspens. Le législateur est intervenu pour les valider (article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré, le 21 juillet 2017, cet article conforme à la Constitution, mettant fin aux possibilités de recours contre le prélèvement ainsi instauré.

Lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel
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